Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des Dispositions de l'Arrêté du 12 Juillet 1999
Résumé. Les règles de 1999 ont été modifiées en 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 juillet 1999Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 12 juillet 1999Art. 3