Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des Dispositions de l'Arrêté du 12 Juillet 1999
Résumé Les règles de 1999 ont été modifiées en 2022.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 juillet 1999 > > Art. 3 > >
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