Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'annexe d'un arrêté
Résumé. L'arrêté du 16 novembre 2022 supprime l'annexe de l'arrêté du 12 juillet 1999.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 juillet 1999Art. Annexe
- Arrêté du 12 juillet 1999Art. Annexe