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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des dispositions de l'arrêté du 12 juillet 1999
Résumé. Cet article rend obsolètes des règles écrites en 1999.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 juillet 1999Art. Annexe → Version 1
- Arrêté du 12 juillet 1999Art. Annexe