Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4
Résumé On a précisé les délais de signalement et d'installation nouvelle dans l'article 4.
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I de l'article 4, après les mots : « signale au préfet », sont insérés les mots : « dans un délai raisonnable » ;
2° Au premier alinéa du a du II du même article, après les mots : « installation nouvelle », sont insérés les mots : « dans un délai raisonnable » ;
3° Au troisième alinéa du a du II du même article, après les mots : « de l'article 3 », sont insérés les mots : « dans un délai raisonnable ».
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