Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais de remise des documents pour le plan particulier d'intervention
Résumé. L'arrêté modifie les délais de remise des documents nécessaires à la préparation du plan particulier d'intervention pour les établissements à risques.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 janvier 2006Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 5 janvier 2006Art. 4