Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications de l'article 3 concernant les transmissions d'informations au préfet
Résumé Il faut prévenir le préfet avant de commencer ou de faire des gros changements.
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 3 est complété par la phrase ainsi rédigée :
« Cette information est transmise au préfet dans un délai raisonnable avant le début de l'exploitation. » ;
2° Le III de l'article 3 est complété par la phrase ainsi rédigée :
« Cette information est transmise au préfet dans un délai raisonnable avant les modifications significatives. »
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