Arrêté du 16 novembre 2018

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Dans le cadre de leurs missions de consultations et conseils, les référents et correspondants déontologues sont tenus au secret et à la discrétion professionnels et soumis à une obligation de confidentialité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel des déontologues

Résumé. Les référents et correspondants déontologues doivent garder secrets les conseils qu'ils donnent.

Dans le cadre de leurs missions de consultations et conseils, les référents et correspondants déontologues sont tenus au secret et à la discrétion professionnels et soumis à une obligation de confidentialité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 novembre 2018

Source : Légifrance