Arrêté du 16 novembre 2018

Article 6

Créé le 23 novembre 2018

Dans le cadre de leurs missions de consultations et conseils, les référents et correspondants déontologues sont tenus au secret et à la discrétion professionnels et soumis à une obligation de confidentialité.

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En vigueur depuis le vendredi 23 novembre 2018

Dans le cadre de leurs missions de consultations et conseils, les référents et correspondants déontologues sont tenus au secret et à la discrétion professionnels et soumis à une obligation de confidentialité.