Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 novembre 2017

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des services de recouvrement des impôts pour certaines communes

Résumé. Un arrêté du 16 novembre 2017 modifie les services en charge du recouvrement des impôts pour certaines communes, avec des changements à Mens et Eclose-Badinières.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014358-0022 du 24 décembre 2014 portant création de la commune nouvelle Eclose-Badinières,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du recouvrement de l'impôt à La Mure

Résumé. Le recouvrement des impôts à Mens est désormais géré par le service des impôts de La Mure.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Mens, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de La Mure (Isère).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de service pour le recouvrement des impôts à Eclose-Badinières

Résumé. À partir de 2018, les impôts des habitants d'Eclose-Badinières seront collectés par le service des impôts de Bourgoin-Jallieu.

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Eclose-Badinières et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est assuré par le comptable du service des impôts des particuliers de Bourgoin-Jallieu (Isère).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables après leur restructuration.

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.

Fait le 16 novembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

B. Mauchauffée

Arrêté du 16 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4