La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016))Loi de modernisation du droit du travail (2016)La loi de 2016 modernise le droit du travail en renforçant la protection contre les discriminations, en favorisant la négociation collective, et en adaptant les règles aux nouvelles technologies. relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 113 (Accès à l'inspection du travail et repérage d'amiante)Art. 113Accès à l'inspection du travail et repérage d'amianteLa loi crée un concours pour devenir inspecteur du travail pendant quatre ans, avec des règles strictes sur la formation et la titularisation. Elle impose aussi de vérifier la présence d'amiante avant les travaux pour protéger les travailleurs. ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2013 (Indemnités des inspecteurs du travail stagiaires)Indemnités des inspecteurs du travail stagiairesLes inspecteurs du travail en stage peuvent recevoir des indemnités pour leurs repas, hébergement et trajets, mais celles-ci sont réduites s'ils bénéficient de ces services gratuitement. fixant les modalités d'indemnisation des inspecteurs du travail stagiaires ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2015 (Règles de remboursement des frais pour les agents publics)Règles de remboursement des frais pour les agents publicsUn arrêté de 2015 explique comment les agents des ministères sociaux peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour lors de missions professionnelles. pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports,
Arrête :