Arrêté du 16 mars 2026

Article 2

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Article 2

Lorsqu'un aéronef mentionné à l'article 1er (Règles pour les aéronefs certifiés) est utilisé pour réaliser une activité relevant du a du 3 de l'article 2 (Application des règles européennes aux aéronefs certifiés) du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 susvisé, dans des conditions qui n'invalident pas son document de navigabilité, la section I du chapitre III de ce même règlement ainsi que les règlements pris pour son application par la Commission européenne s'appliquent à cet aéronef, à ses moteurs, à ses hélices, aux pièces et équipements destinés à y être installés, ainsi qu'aux organismes et aux personnels qui sont mentionnés dans cette section.

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En vigueur depuis le 26 mars 2026

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Application des règles européennes aux aéronefs certifiés

Résumé. Les règles européennes s'appliquent aux avions certifiés pour certaines activités, concernant leur sécurité et celle de leurs équipements.

Lorsqu'un aéronef mentionné à l'article 1er (Règles pour les aéronefs certifiés) est utilisé pour réaliser une activité relevant du a du 3 de l'article 2 (Application des règles européennes aux aéronefs certifiés) du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 susvisé, dans des conditions qui n'invalident pas son document de navigabilité, la section I du chapitre III de ce même règlement ainsi que les règlements pris pour son application par la Commission européenne s'appliquent à cet aéronef, à ses moteurs, à ses hélices, aux pièces et équipements destinés à y être installés, ainsi qu'aux organismes et aux personnels qui sont mentionnés dans cette section.

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En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2026

Source : Légifrance