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Arrêté du 16 mars 2026

relatif à la navigabilité des aéronefs civils utilisés pour les besoins de l'Etat

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Règles de sécurité pour les aéronefs

Résumé. Un arrêté du 16 mars 2026 fixe les règles de sécurité pour les aéronefs en France, en suivant les normes européennes.

La ministre des outre-mer et le ministre des transports,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu le code des transports,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 mars 2026

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Règles pour les aéronefs certifiés

Résumé. Un arrêté du 16 mars 2026 précise les règles pour les aéronefs ayant un certificat de navigabilité ou une autorisation de vol.

Le présent arrêté s'applique à tout aéronef pour lequel un certificat de navigabilité, un certificat de navigabilité restreint ou une autorisation de vol a été délivré, ou est réputé avoir été délivré, par le ministre chargé de l'aviation civile conformément au règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 susvisé.

En vigueur depuis le 26 mars 2026

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Application des règles européennes aux aéronefs certifiés

Résumé. Les règles européennes s'appliquent aux avions certifiés pour certaines activités, concernant leur sécurité et celle de leurs équipements.

Lorsqu'un aéronef mentionné à l'article 1er (Règles pour les aéronefs certifiés) est utilisé pour réaliser une activité relevant du a du 3 de l'article 2 (Application des règles européennes aux aéronefs certifiés) du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 susvisé, dans des conditions qui n'invalident pas son document de navigabilité, la section I du chapitre III de ce même règlement ainsi que les règlements pris pour son application par la Commission européenne s'appliquent à cet aéronef, à ses moteurs, à ses hélices, aux pièces et équipements destinés à y être installés, ainsi qu'aux organismes et aux personnels qui sont mentionnés dans cette section.

En vigueur depuis le 26 mars 2026

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Notification d'un arrêté aérien européen

Résumé. Un arrêté du 16 mars 2026 précise qu'il est pris en application d'un règlement européen et doit être notifié à la Commission européenne et à l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne.

Le présent arrêté constitue une décision prise en application du 6 de l'article 2 (Application des règles européennes aux aéronefs certifiés) du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 susvisé. Il est notifié à la Commission européenne et à l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne.

En vigueur depuis le 26 mars 2026

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Application territoriale d'un arrêté sur la navigabilité aérienne

Résumé. Cet arrêté s'applique dans plusieurs territoires français d'outre-mer et précise comment les règles européennes sont adaptées localement.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements.

En vigueur depuis le 26 mars 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2026.

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

R. Thummel

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

A.-G. Baudouin

En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2026

Arrêté du 16 mars 2026
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Article 2
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Article 4
Article 5