Arrêté du 16 mars 2018

Titre Ier : ACCÈS À LA FORMATION

Abrogé16 avril 2023
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Abrogé16 avril 2023

Créé le 5 avril 2018 · Abrogé le 16 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès à une formation sociale

Résumé. Pour s'inscrire à cette formation sociale, il faut avoir un certain niveau d'études ou une expérience professionnelle dans le domaine.

Peuvent s'inscrire à la formation les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes :

- être titulaire d'un diplôme au moins de niveau 6, délivré par l'Etat ou d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau 6 ;
- être titulaire d'un diplôme au moins de niveau 5, délivré par l'Etat et visé à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels) et justifier de trois ans d'expérience professionnelle dans le domaine de l'intervention sociale ;
- être titulaire d'un diplôme du secteur paramédical délivré par l'Etat, homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles à un niveau au moins égal au niveau 5 et justifier de cinq ans d'expérience professionnelle dans le domaine de l'intervention sociale.

Les candidats titulaires d'un diplôme délivré à l'étranger fournissent une attestation portant sur le niveau du diplôme dans le pays où il a été délivré.

Abrogé16 avril 2023

Créé le 5 avril 2018 · Abrogé le 16 avril 2023

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Dossier d'admission pour une formation

Résumé. Pour s'inscrire à une formation, il faut fournir un dossier avec des preuves de ses diplômes ou expériences, un CV et une lettre expliquant son projet professionnel.

Le candidat constitue auprès de l'établissement de formation un dossier d'admission comportant les pièces justificatives relatives aux conditions fixées à l'article 2 (Conditions d'accès à une formation sociale) du présent arrêté, un curriculum vitae et un texte de présentation personnalisé de son projet professionnel et son parcours antérieur, permettant d'apprécier la correspondance de son projet et de ses centres d'intérêts principaux avec les objectifs de la formation.

Abrogé16 avril 2023

Créé le 5 avril 2018 · Abrogé le 16 avril 2023

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Formation pour enseigner aux jeunes sourds

Résumé. Le ministre confie à des établissements d'enseignement supérieur l'organisation de la formation pour devenir professeur d'enfants sourds.

Le ministre chargé des personnes handicapées confie par convention à un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur, notamment établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'organisation de la formation et des épreuves du diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds.

Abrogé depuis le dimanche 16 avril 2023

En vigueur du jeudi 5 avril 2018 au samedi 15 avril 2023

Titre Ier : ACCÈS À LA FORMATION
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Article 4