Arrêté du 16 mars 2018

Article 4

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Article 4

Le ministre chargé des personnes handicapées confie par convention à un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur, notamment établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'organisation de la formation et des épreuves du diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds.

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Abrogé16 avril 2023

Créé le 5 avril 2018 · Abrogé le 16 avril 2023

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Formation pour enseigner aux jeunes sourds

Résumé. Le ministre confie à des établissements d'enseignement supérieur l'organisation de la formation pour devenir professeur d'enfants sourds.

Le ministre chargé des personnes handicapées confie par convention à un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur, notamment établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'organisation de la formation et des épreuves du diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 avril 2018 au samedi 15 avril 2023

Source : Légifrance