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Arrêté du 16 mars 2018

fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale dans les services du Premier ministre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration d'intérêts pour les hauts fonctionnaires

Résumé. Un arrêté de 2018 impose aux hauts fonctionnaires de déclarer leurs intérêts avant leur nomination pour éviter les conflits d'intérêts.

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 mars 2018

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Déclaration d'intérêts pour le directeur de l'INHESJ

Résumé. L'arrêté du 16 mars 2018 précise que le directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice doit déclarer ses intérêts avant sa nomination.

Relèvent de l'obligation de transmission préalable à la nomination de la déclaration d'intérêts prévue au titre du 3° de l'article 2 (Emplois avec pouvoirs spéciaux dans la fonction publique) du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 susvisé les emplois suivants :

- directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.

En vigueur depuis le 19 mars 2018

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Déclaration d'intérêts obligatoire pour certains postes

Résumé. Certains postes dans les administrations centrales et les services à compétence nationale doivent transmettre une déclaration d'intérêts avant la nomination.

Relèvent des obligations de transmission préalable à la nomination de la déclaration d'intérêts prévue au titre du 3° de l'article 2 (Emplois avec pouvoirs spéciaux dans la fonction publique) du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 susvisé et de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue au 1° du II de l'article 2 (Postes soumis à des règles spécifiques dans la fonction publique) du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 susvisé les emplois suivants :

Administration centrale Emplois ou type d'emplois
Direction de l'information légale et administrative (DILA) Chef de service, adjoint du directeur de l'information légale et administrative
Sous-directeur, secrétaire général
Sous-directeur des publics et des produits
Sous-directeur des systèmes d'information
Direction des services administratifs et financiers (DSAF) Chef de service, adjoint au directeur des services administratifs et financiers
Sous-directeur de la programmation et des affaires financières
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) Chef du service de l'administration générale
Sous-directeur de l'administration générale et ressources humaines
Sous-directeur des finances
Sous-directeur de la non-prolifération des sciences et des technologies
Sous-directeur exportation des matériels de guerre
Service à compétence nationale Emplois ou type d'emplois
Groupement interministériel de contrôle Directeur du groupement interministériel de contrôle

En vigueur depuis le 19 mars 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté précise que ce texte sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2018.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 19 mars 2018

Arrêté du 16 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3