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Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Arrêtent :
Créé le 19 mars 2018
Relèvent de l'obligation de transmission préalable à la nomination de la déclaration d'intérêts prévue au titre du 3° de l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 susvisé les emplois suivants :
- directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
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Créé le 19 mars 2018
Relèvent des obligations de transmission préalable à la nomination de la déclaration d'intérêts prévue au titre du 3° de l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 susvisé et de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue au 1° du II de l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 susvisé les emplois suivants :
| Administration centrale | Emplois ou type d'emplois |
|---|---|
| Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Chef de service, adjoint du directeur de l'information légale et administrative |
| Sous-directeur, secrétaire général | |
| Sous-directeur des publics et des produits | |
| Sous-directeur des systèmes d'information | |
| Direction des services administratifs et financiers (DSAF) | Chef de service, adjoint au directeur des services administratifs et financiers |
| Sous-directeur de la programmation et des affaires financières | |
| Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) | Chef du service de l'administration générale |
| Sous-directeur de l'administration générale et ressources humaines | |
| Sous-directeur des finances | |
| Sous-directeur de la non-prolifération des sciences et des technologies | |
| Sous-directeur exportation des matériels de guerre |
| Service à compétence nationale | Emplois ou type d'emplois |
|---|---|
| Groupement interministériel de contrôle | Directeur du groupement interministériel de contrôle |
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2 cités
Créé le 19 mars 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 mars 2018.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin