JORF n°0069 du 22 mars 2017

Arrêté du 16 mars 2017

Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 422-1 et R. 422-2 ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 1991 approuvant les statuts du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et d'autres infractions ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions en date du 3 mars 2017,

Arrêtent :

Article 2

La directrice générale du Trésor et le secrétaire général du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 mars 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas