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Arrêté du 16 mars 2017

approuvant les modifications des statuts du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du Fonds de garantie pour les victimes

Résumé. Un arrêté modifie les règles du Fonds de garantie pour aider les victimes d'attentats et d'autres crimes.

Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 422-1 (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions) et R. 422-2 (Approbation des statuts du fonds de garantie pour les victimes) ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 1991 approuvant les statuts du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et d'autres infractions ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions en date du 3 mars 2017,

Arrêtent :

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Approbation des modifications du Fonds de garantie des victimes

Résumé. Un arrêté approuve les changements dans les règles du Fonds de garantie pour aider les victimes d'attentats et d'autres crimes.

Les modifications des statuts du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions), sont approuvées.

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Exécution d'un arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'arrêté du 16 mars 2017 confie à la directrice générale du Trésor et au secrétaire général du ministère de la justice la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice générale du Trésor et le secrétaire général du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Arrêté du 16 mars 2017
Article 1
Article 2