Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 422-1 (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions)Art. L.422-1Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractionsUn fonds de garantie indemnise les victimes d'actes de terrorisme ou d'infractions, financé par une contribution sur certains contrats d'assurance. et R. 422-2 (Approbation des statuts du fonds de garantie pour les victimes)Art. R.422-2Approbation des statuts du fonds de garantie pour les victimesLes règles du fonds qui aide les victimes d'attentats et d'autres crimes sont validées par un accord entre le ministre de la Justice et celui des Assurances. ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1991 approuvant les statuts du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et d'autres infractions ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions en date du 3 mars 2017,
Arrêtent :