Créé le 13 juillet 1991
L'arrêté du 30 mai 1990 approuvant les statuts du fonds de garantie contre les actes de terrorisme est abrogé.
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Arrêté du 3 juillet 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu les articles L. 126-1, L. 422-1 à L. 422-4 et R. 422-1 du code des assurances,
Créé le 13 juillet 1991 · En vigueur depuis le 20 mars 2010
Les statuts du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, sont approuvés (1).
(1) Ces statuts peuvent être consultés à la direction générale du Trésor, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.
(1) Ces statuts peuvent être consultés à la direction générale du Trésor, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.
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Créé le 13 juillet 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET