En vigueur depuis le 13 juillet 1991
L'arrêté du 30 mai 1990 approuvant les statuts du fonds de garantie contre les actes de terrorisme est abrogé.
1 version
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
approuvant les statuts du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et d'autres infractions
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu les articles L. 126-1, L. 422-1 à L. 422-4 et R. 422-1 du code des assurances,
En vigueur depuis le 13 juillet 1991
L'arrêté du 30 mai 1990 approuvant les statuts du fonds de garantie contre les actes de terrorisme est abrogé.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 13 juillet 1991 · Dernière version le 20 mars 2010
Les statuts du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, sont approuvés (1).
(1) Ces statuts peuvent être consultés à la direction générale du Trésor, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.
3 versions
1 cité
En vigueur depuis le 13 juillet 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET