Arrêté du 16 mars 2017

Article 2

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Article 2

La directrice générale du Trésor et le secrétaire général du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'arrêté du 16 mars 2017 confie à la directrice générale du Trésor et au secrétaire général du ministère de la justice la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice générale du Trésor et le secrétaire général du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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