Arrêté du 16 mars 2017

Article 1

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Article 1

Les modifications des statuts du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions), sont approuvées.

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Approbation des modifications du Fonds de garantie des victimes

Résumé. Un arrêté approuve les changements dans les règles du Fonds de garantie pour aider les victimes d'attentats et d'autres crimes.

Les modifications des statuts du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions), sont approuvées.

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