Arrêté du 16 mars 2016

Article 1

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Article 1

Les membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont désignés ou élus pour quatre exercices. Leur mandat prend fin à l'issue de la réunion du conseil de surveillance qui approuve les comptes du quatrième exercice du mandat.

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En vigueur depuis le 26 mars 2016 · Dernière version le 25 novembre 2024

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Durée du mandat des membres du conseil de surveillance

Résumé. Les membres du conseil de surveillance d'un fonds de garantie des dépôts ont un mandat de quatre ans.

Les membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont désignés ou élus pour quatre exercices. Leur mandat prend fin à l'issue de la réunion du conseil de surveillance qui approuve les comptes du quatrième exercice du mandat.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 novembre 2024

Modifié parArrêté du 12 novembre 2024art. 1 : Modification des règles du conseil de surveillance du fonds

En résumé. La durée des mandats des membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution est passée à quatre exercices, contre une durée non précisée auparavant.

En vigueur du samedi 26 mars 2016 au dimanche 24 novembre 2024

Source : Légifrance