En vigueur depuis le 26 mars 2016 · Dernière version le 25 novembre 2024
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Durée du mandat des membres du conseil de surveillance
Les membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont désignés ou élus pour quatre exercices. Leur mandat prend fin à l'issue de la réunion du conseil de surveillance qui approuve les comptes du quatrième exercice du mandat.