Par dérogation aux conditions générales, les taux d'indemnisation figurant dans l'annexe « taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents sont portés à 75 % pour les pertes de fonds subies suite aux pluies et inondations du 12 septembre 2015 par les exploitations agricoles du département de l'Hérault considérées comme plurisinistrées.

Sont considérées comme plurisinistrées les exploitations de l'Hérault éligibles à la fois :

- au titre d'un arrêté de reconnaissance de calamité agricole relatif à l'un des phénomènes climatiques suivants : pluies et inondations de septembre et octobre 2014, pluies et inondations de novembre 2014, orage du 23 août 2015 ; et
- au titre de l'arrêté de reconnaissance portant sur les pluies et inondations du 12 septembre 2015.

Le président de la caisse centrale de réassurance, le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre chargé de l'économie et le préfet du département sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.