Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 mars 2016

portant modification des taux d'indemnisation applicables aux pertes de fonds subies par les agriculteurs de l'Hérault suite aux pluies et inondations du 12 septembre 2015

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les agriculteurs de l'Hérault sinistrés par les inondations

Résumé. Les agriculteurs de l'Hérault touchés par les inondations de 2014 et 2015 peuvent recevoir une aide financière pour leurs pertes.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 361-1 (Création d'un fonds pour aider les agriculteurs face aux risques) à L.361-8 (Création d'un comité national pour la gestion des risques agricoles) organisant la gestion des risques en agriculture et les articles D. 361-1 (Gestion financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture) à D. 361-42 (Calcul des indemnités pour calamités agricoles) et notamment l'article D. 361-29 (Conditions d'indemnisation des calamités agricoles) ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2010 (Conditions d'indemnisation des agriculteurs en cas de sinistre), déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents ;

Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 9 décembre 2015,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation exceptionnelle pour les agriculteurs de l'Hérault

Résumé. Les exploitations agricoles de l'Hérault touchées par les inondations de septembre 2015 peuvent recevoir une indemnisation à hauteur de 75% pour leurs pertes.

Par dérogation aux conditions générales, les taux d'indemnisation figurant dans l'annexe « taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents sont portés à 75 % pour les pertes de fonds subies suite aux pluies et inondations du 12 septembre 2015 par les exploitations agricoles du département de l'Hérault considérées comme plurisinistrées.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides accrues pour les exploitations sinistrées à plusieurs reprises dans l'Hérault

Résumé. Les exploitations de l'Hérault touchées par plusieurs inondations en 2014 et 2015 peuvent recevoir une aide plus élevée.

Sont considérées comme plurisinistrées les exploitations de l'Hérault éligibles à la fois :

- au titre d'un arrêté de reconnaissance de calamité agricole relatif à l'un des phénomènes climatiques suivants : pluies et inondations de septembre et octobre 2014, pluies et inondations de novembre 2014, orage du 23 août 2015 ; et
- au titre de l'arrêté de reconnaissance portant sur les pluies et inondations du 12 septembre 2015.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application et publication de l'arrêté du 16 mars 2016

Résumé. L'arrêté du 16 mars 2016 précise qui est responsable de son application et où il sera publié.

Le président de la caisse centrale de réassurance, le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre chargé de l'économie et le préfet du département sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

Arrêté du 16 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3