JORF n°0067 du 19 mars 2016

Article 2

Article 2

Sont considérées comme plurisinistrées les exploitations de l'Hérault éligibles à la fois :

- au titre d'un arrêté de reconnaissance de calamité agricole relatif à l'un des phénomènes climatiques suivants : pluies et inondations de septembre et octobre 2014, pluies et inondations de novembre 2014, orage du 23 août 2015 ; et
- au titre de l'arrêté de reconnaissance portant sur les pluies et inondations du 12 septembre 2015.


Historique des versions

Version 1

Sont considérées comme plurisinistrées les exploitations de l'Hérault éligibles à la fois :

- au titre d'un arrêté de reconnaissance de calamité agricole relatif à l'un des phénomènes climatiques suivants : pluies et inondations de septembre et octobre 2014, pluies et inondations de novembre 2014, orage du 23 août 2015 ; et

- au titre de l'arrêté de reconnaissance portant sur les pluies et inondations du 12 septembre 2015.