Arrêté du 23 novembre 1999

Article 2

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Article 2

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé19 mars 2012

Créé le 30 novembre 1999 · Abrogé le 19 mars 2012

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mardi 30 novembre 1999 au dimanche 18 mars 2012

Source : Légifrance