Abrogé19 mars 2012
Abrogé par Arrêté du 16 mars 2012 - art. 1
Créé le 30 novembre 1999
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 1999
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 19 mars 2012
Abrogé parArrêté du 16 mars 2012art. 1
En vigueur du mardi 30 novembre 1999 au dimanche 18 mars 2012
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.