Abrogé par Arrêté du 16 mars 2012 - art. 1
Créé le 30 novembre 1999 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 18 mars 2012
Abrogé depuis le lundi 19 mars 2012
Abrogé parArrêté du 16 mars 2012art. 1
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 18 mars 2012
Lorsque le montant de la demande d'admission en non-valeur concernant la dette d'un même redevable est inférieur ou égal à 1 500 euros, l'absence de réponse du trésorier-payeur général ou du receveur des finances dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande vaut acceptation de celle-ci.
En vigueur du mardi 30 novembre 1999 au lundi 31 décembre 2001
Lorsque le montant de la demande d'admission en non-valeur concernant la dette d'un même redevable est inférieur ou égal à 10 000 F, l'absence de réponse du trésorier-payeur général ou du receveur des finances dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande vaut acceptation de celle-ci.