En vigueur depuis le 13 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notation des personnels dans l'enseignement agricole
Le pouvoir de notation est exercé, pour l'ensemble des personnels visés à l'article 11 (Notation annuelle des personnels enseignants et éducatifs en agriculture) placés sous leur autorité, par les chefs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole ou des établissements de l'enseignement supérieur.