Arrêté du 16 mars 2011

Article 12

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Article 12

Le pouvoir de notation est exercé, pour l'ensemble des personnels visés à l'article 11 (Notation annuelle des personnels enseignants et éducatifs en agriculture) placés sous leur autorité, par les chefs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole ou des établissements de l'enseignement supérieur.

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En vigueur depuis le 13 avril 2011

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Notation des personnels dans l'enseignement agricole

Résumé. Les chefs d'établissements agricoles notent chaque année les enseignants et conseillers principaux d'éducation.

Le pouvoir de notation est exercé, pour l'ensemble des personnels visés à l'article 11 (Notation annuelle des personnels enseignants et éducatifs en agriculture) placés sous leur autorité, par les chefs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole ou des établissements de l'enseignement supérieur.

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En vigueur depuis le mercredi 13 avril 2011

Source : Légifrance