Arrêté du 16 mars 2009

Article 12

Abrogé1 septembre 2015

Créé le 27 mars 2009

Le recours à la 1re classe pour la voie ferroviaire peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque l'intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 mars 2009 au lundi 31 août 2015