Abrogé1 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 - art. 23
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Arrêté du 16 mars 2009
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 31 juillet 2015art. 23
En vigueur du vendredi 27 mars 2009 au lundi 31 août 2015