CONDITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE POUR LE SYSTÈME SATELLITAIRE RASCOM-QAF 1 À LA POSITION ORBITALE 3° EST
b) Les stations terriennes exploitées sont localisées dans la zone de service définie ci-dessous.
La zone de service regroupe les parties visibles et comprises dans la zone de service des assignations de fréquence concernées des pays suivants :
Afrique :
Afrique du Sud, Angola, Algérie, Burundi, Bénin, Burkina Faso, Botswana, Cap-Vert, République centrafricaine, Cameroun, République démocratique du Congo, Congo (Brazzaville), Comores, Côte d'Ivoire, Djibouti, Egypte, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Ghana, Gambie, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guinée (Conakry), Kenya, Liberia, Libye, Lesotho, Madagascar, Mali, Maurice, Mozambique, Maroc, Mauritanie, Malawi, Niger, Nigeria, Namibie, Rwanda, Soudan, Sénégal, Somalie, Sierra Leone, São Tomé et Principe, Seychelles, Swaziland, Tchad, Togo, Tunisie, Tanzanie, Ouganda, Zambie, Zimbabwe.
Europe/Moyen-Orient :
Albanie, Afghanistan, Allemagne, Andorre, Arabie saoudite, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Emirats arabes unis, Espagne, Estonie, Finlande, France (limitée à la France métropolitaine, aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane française et à la collectivité départementale de Mayotte), Géorgie, Grèce, Hongrie, Inde, Irak, Iran, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jordanie, Kazakhstan, Koweït, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Moldavie, Monaco, Norvège, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Saint-Marin, Serbie, Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Syrie, République tchèque, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Vatican, Yémen.
Amérique :
Argentine, Bolivie, Brésil, Canada, Paraguay, Uruguay, Etats-Unis.
c) Les émissions exploitées ne rayonnent en aucun point de l'espace ou de la surface du globe une puissance supérieure à celle que produiraient les émissions correspondant aux assignations de fréquence dont les caractéristiques sont, ou seront, inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'UIT, et les réceptions exploitées ne demandent en aucun cas plus de protection que ne demanderaient les assignations de fréquence dont les caractéristiques sont, ou seront, inscrites dans ce même fichier.
d) Les assignations de fréquence sont exploitées dans le respect des accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'UIT ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence déclarées par la France à l'UIT, y compris ceux qui seraient postérieurs à la date de délivrance de la présente autorisation. Cette exploitation est soumise au respect des droits associés aux assignations communiquées antérieurement à l'UIT pendant toute la durée d'exploitation de celles-ci.
e) L'exploitation des assignations de fréquence concernée par l'autorisation est soumise au respect des obligations prévues par les articles L. 97-2-II et R. 52-3-7 (Contrôle permanent des émissions par le titulaire d'une autorisation de fréquence)Art. R.52-3-7Contrôle permanent des émissions par le titulaire d'une autorisation de fréquenceLe détenteur d'une autorisation de fréquence doit toujours contrôler les émissions des stations radioélectriques, y compris via des contrats avec les exploitants. à R. 52-3-11 (Obligations d'information pour les titulaires d'autorisations satellitaires)Art. R.52-3-11Obligations d'information pour les titulaires d'autorisations satellitairesLes détenteurs d'autorisations pour les systèmes satellitaires doivent informer rapidement les autorités de tout changement important, comme les modifications de leur structure ou les problèmes techniques. du code des postes et des communications électroniques.
f) France Télécom est seul titulaire de cette autorisation et demeure responsable du respect des obligations afférentes à l'exploitation de ces assignations, y compris lorsque les stations radioélectriques associées sont détenues, installées ou exploitées par des tiers, ou situées hors de France.
g) La présente autorisation ne préjuge pas des autorisations qui sont requises pour exploiter le système dans les territoires concernés par la zone de service.
h) L'autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans à compter de la publication du présent arrêté, sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 (Caducité de l'autorisation d'exploitation des fréquences satellite)Art. R.52-3-13Caducité de l'autorisation d'exploitation des fréquences satelliteSi on n'utilise pas les fréquences satellite dans les cinq ans après l'autorisation, celle-ci devient invalide. à R. 52-3-15 (Retrait d'autorisation pour non-utilisation des fréquences)Art. R.52-3-15Retrait d'autorisation pour non-utilisation des fréquencesSi on n'utilise plus les fréquences attribuées, le ministre peut retirer l'autorisation d'exploitation après avoir écouté l'avis de la personne concernée. du code des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques (Durée et renouvellement des autorisations de fréquences satellitaires)Art. R.52-3-12Durée et renouvellement des autorisations de fréquences satellitairesLes autorisations pour utiliser des fréquences satellitaires durent généralement 20 ans, mais peuvent être plus courtes dans certains cas. Elles peuvent aussi être renouvelées en faisant une demande à l'avance..
Nota. - Le réseau à satellite GÉOSAT repose sur une Publication anticipée (API) dont la dénomination est FSAT 22.