Arrêté du 16 mars 2006

Article 1

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Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 16 mars 2006 susvisé allouée aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles, est fixé comme suit :

  • 275 euros par séance, dans la limite d'un montant total annuel de 2 750 euros pour le président ;
  • 140 euros par séance, dans la limite d'un montant total annuel de 1 400 euros pour chacun des autres membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 mars 2006 · Dernière version le 17 septembre 2010

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 16 mars 2006 susvisé allouée aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles, est fixé comme suit :

  • 275 euros par séance, dans la limite d'un montant total annuel de 2 750 euros pour le président ;
  • 140 euros par séance, dans la limite d'un montant total annuel de 1 400 euros pour chacun des autres membres.

Historique des versions

En vigueur du lundi 20 mars 2006 au jeudi 16 septembre 2010

Source : Légifrance