JORF n°67 du 19 mars 2006

Arrêté du 16 mars 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2006-314 du 16 mars 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie,

Arrêtent :

Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 16 mars 2006 susvisé allouée aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles, est fixé comme suit :
-275 euros par séance, dans la limite d'un montant total annuel de 2 750 euros pour le président ;
-140 euros par séance, dans la limite d'un montant total annuel de 1 400 euros pour chacun des autres membres.

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Article 1er-1

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er-1 du décret du 16 mars 2006 modifié susvisé, allouée aux collaborateurs permanents de la commission, est fixé par son président dans la limite des montants suivants :

― pour un collaborateur de catégorie A : 220 € ;

― pour un collaborateur de catégorie B : 150 € ;

― pour un collaborateur de catégorie C : 120 €.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 mars 2006.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé