Arrêté du 14 septembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 mars 2006

Art. 1

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Modification du montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle

Résumé. Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs est fixé à 275 euros par séance pour le président et à 140 euros par séance pour les autres membres.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 mars 2006Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 16 mars 2006
Art. 1

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