Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des montants d'indemnité pour les collaborateurs permanents
Résumé. L'arrêté fixe les montants de l'indemnité forfaitaire pour les collaborateurs permanents de la commission, selon leur catégorie.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 mars 2006Art. 1er-1
- Arrêté du 16 mars 2006Art. 1er-1