Arrêté du 14 septembre 2010

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 mars 2006

Art. 1er-1

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Fixation des montants d'indemnité pour les collaborateurs permanents

Résumé. L'arrêté fixe les montants de l'indemnité forfaitaire pour les collaborateurs permanents de la commission, selon leur catégorie.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 mars 2006Art. 1er-1
- Arrêté du 16 mars 2006
Art. 1er-1

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