Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er-1 du décret du 16 mars 2006 modifié susvisé, allouée aux collaborateurs permanents de la commission, est fixé par son président dans la limite des montants suivants :

― pour un collaborateur de catégorie A : 220 € ;

― pour un collaborateur de catégorie B : 150 € ;

― pour un collaborateur de catégorie C : 120 €.