Peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat, lorsqu'ils exécutent des travaux d'amélioration dans les logements à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires :

1° Les organismes d'habitations à loyer modéré ;

2° Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ;

3° Les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;

4° Les houillères de bassin ;

5° Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 ;

6° La société immobilière du chemin de fer ;

7° Les sociétés minières et immobilières gérant le patrimoine immobilier des mines de fer ;

8° Les personnes morales propriétaires de cités familiales.

9° Les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2.

Peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat, lorsqu'ils exécutent des travaux d'amélioration dans les logements à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires :

1° Les organismes d'habitations à loyer modéré ;

2° Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ;

3° Les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;

4° Les houillères de bassin ;

5° Les sociétés d'économie mixte ayant dans leur objet statutaire la réalisation de logements ;

6° La société immobilière du chemin de fer ;

7° Les sociétés minières et immobilières gérant le patrimoine immobilier des mines de fer ;

8° Les personnes morales propriétaires de cités familiales.

9° Les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2.

Peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat, lorsqu'ils exécutent des travaux d'amélioration dans les logements à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires :

1° Les organismes d'habitations à loyer modéré ;

2° Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ;

3° Les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;

4° Les houillères de bassin ;

5° Les sociétés d'économie mixte ayant dans leur objet statutaire la réalisation de logements ;

6° La société immobilière du chemin de fer ;

7° Les sociétés minières et immobilières gérant le patrimoine immobilier des mines de fer ;

8° Les personnes morales propriétaires de cités familiales.

9° Les organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département.

Peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat, lorsqu'ils exécutent des travaux d'amélioration dans les logements à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires :

1° Les organismes d'habitations à loyer modéré ;

2° Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ;

3° Les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;

4° Les houillères de bassin ;

5° Les sociétés d'économie mixte ayant dans leur objet statutaire la réalisation de logements ;

6° Les sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations ;

7° La société immobilière du chemin de fer ;

8° Les sociétés minières et immobilières gérant le patrimoine immobilier des mines de fer ;

9° Les personnes morales propriétaires de cités familiales.

10° Les organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département.

Peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat, lorsqu'ils exécutent des travaux d'amélioration dans les logements à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires :

" 1° Les organismes d'habitations à loyer modéré ;

" 2° Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ;

" 3° Les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;

" 4° Les houillères de bassin ;

" 5° Les sociétés d'économie mixte ayant dans leur objet statutaire la réalisation de logements ;

" 6° Les sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations ;

" 7° La société immobilière du chemin de fer ;

" 8° Les sociétés minières et immobilières gérant le patrimoine immobilier des mines de fer ;

" 9° Les personnes morales propriétaires de cités familiales.

Peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat, en application de l'article L. 351-2 (3°), lorsqu'ils exécutent des travaux d'amélioration dans les logements à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires :

1. Les organismes d'habitations à loyer modéré ;

2. Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ;

3. Les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;

4. Les houillères de bassin ;

5. Les sociétés d'économie mixte de construction et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités publiques.

6. Les sociétés immobilières à participation majoritaire de la caisse des dépôts et consignations ;

7. La société immobilière du chemin de fer ;

8. Les sociétés minières et immobilières gérant le patrimoine immobilier des mines de fer ;

9. Les personnes morales propriétaires de cités familiales.

Peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat, en application de l'article L. 351-2 (3°), lorsqu'ils exécutent des travaux d'amélioration dans les logements à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires :

1. Les organismes d'habitations à loyer modéré ;

2. Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ;

3. DECR. 87 : Les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements, sur avis conforme du groupe administratif départemental du fonds d'aménagement urbain ;

4. Les houillères de bassin ;

5. Les sociétés d'économie mixte de construction et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités publiques.

6. Les sociétés immobilières à participation majoritaire de la caisse des dépôts et consignations ;

7. La société immobilière du chemin de fer ;

8. Les sociétés minières et immobilières gérant le patrimoine immobilier des mines de fer ;

9. DECR. 87 : Les personnes morales propriétaires de cités familiales, sur avis conforme du comité directeur du fonds d'aménagement urbain.

Peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat, en application de l'article L. 351-2 (3), lorsqu'ils exécutent des travaux d'amélioration dans les logements à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires :

1. Les organismes d'habitations à loyer modéré ;

2. Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ;

3. Les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements, sur avis conforme du groupe administratif départemental Habitat et vie sociale ;

4. Les houillères de bassin ;

5. Les sociétés d'économie mixte de construction et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités publiques.

//DECR.0975 :

6. Les sociétés immobilières à participation majoritaire de la caisse des dépôts et consignations ;

7. La société immobilière du chemin de fer ;

8. Les sociétés minières et immobilières gérant le patrimoine immobilier des mines de fer ;

9. Les personnes morales propriétaires de cités familiales, sur avis conforme du comité directeur du groupe interministériel "Habitat et vie sociale".//