Arrêté du 16 mars 1992

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Art. 5. - Les dispositifs d'aide aux accédants en difficulté mentionnés au IV de l'

article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation

(

Utilisation des aides employeurs pour la construction de logements

)

Art. R.313-15

Utilisation des aides employeurs pour la construction de logements

Les aides des employeurs pour la construction de logements peuvent être utilisées même si le logement est sous bail ou autre arrangement, et incluent aussi les rénovations importantes.

sont les suivants:

Les régimes d'aides financées par les fonds départementaux d'aide aux accédants à la propriété ayant souscrit des prêts mentionnés à l'article R.

331-32 du

code de la construction et de l'habitation

;

Les procédures de règlement amiable engagées devant la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et de redressement judiciaire civil instituées par la loi du 31 décembre 1989;

Les procédures de maintien, en cas d'impayé, des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement prévues aux articles R. 831-11 à R.

831-25 et

D. 542-17

(

Règles pour l'allocation logement

)

Art. D.542-17

Règles pour l'allocation logement

Les règles pour demander et recevoir l'allocation logement sont précisées, notamment les documents à fournir et les conséquences en cas de non-respect des délais.

à

D. 542-25

(

Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers

)

Art. D.542-25

Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers

Les organismes payeurs calculent l'allocation de logement en tenant compte des remboursements d'emprunts pour acheter ou améliorer un logement.

du

code de la sécurité sociale

ainsi qu'aux articles

R. 351-30

et

R. 351-31

du

code de la construction et de l'habitation

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - Les dispositifs d'aide aux accédants en difficulté mentionnés au IV de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation (Utilisation des aides employeurs pour la construction de logements) sont les suivants:

Les régimes d'aides financées par les fonds départementaux d'aide aux accédants à la propriété ayant souscrit des prêts mentionnés à l'article R.

331-32 du code de la construction et de l'habitation;

Les procédures de règlement amiable engagées devant la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et de redressement judiciaire civil instituées par la loi du 31 décembre 1989;

Les procédures de maintien, en cas d'impayé, des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement prévues aux articles R. 831-11 à R.

831-25 et D. 542-17 (Règles pour l'allocation logement) à D. 542-25 (Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers) du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles R. 351-30 et R. 351-31 du code de la construction et de l'habitation.

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