Art. 6. - Les investissements réalisés directement par les employeurs en application du 3o de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation (Investissements des employeurs pour le logement des salariés) sous forme de construction de logements sont pris en compte dans les limites suivantes: 10 p. 100 du coût de chaque logement sans pouvoir excéder un montant de 110000 F par logement en zone I, 90000 F en zone II et 70000 F en zone III.
Arrêté du 16 mars 1992
Art. 6. - Les investissements réalisés directement par les employeurs en application du 3o de l'
article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation
(
Investissements des employeurs pour le logement des salariés
)
Art. R.313-9
Investissements des employeurs pour le logement des salariés
Les employeurs doivent investir pendant 20 ans pour aider au logement de leurs salariés, avec des périodes de réinvestissement de 5 ans.
sous forme de construction de logements sont pris en compte dans les limites suivantes: 10 p. 100 du coût de chaque logement sans pouvoir excéder un montant de 110000 F par logement en zone I, 90000 F en zone II et 70000 F en zone III.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance