Arrêté du 16 mars 1992

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Art. 6. - Les investissements réalisés directement par les employeurs en application du 3o de l'

article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation

(

Investissements des employeurs pour le logement des salariés

)

Art. R.313-9

Investissements des employeurs pour le logement des salariés

Les employeurs doivent investir pendant 20 ans pour aider au logement de leurs salariés, avec des périodes de réinvestissement de 5 ans.

sous forme de construction de logements sont pris en compte dans les limites suivantes: 10 p. 100 du coût de chaque logement sans pouvoir excéder un montant de 110000 F par logement en zone I, 90000 F en zone II et 70000 F en zone III.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 6. - Les investissements réalisés directement par les employeurs en application du 3o de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation (Investissements des employeurs pour le logement des salariés) sous forme de construction de logements sont pris en compte dans les limites suivantes: 10 p. 100 du coût de chaque logement sans pouvoir excéder un montant de 110000 F par logement en zone I, 90000 F en zone II et 70000 F en zone III.

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