Arrêté du 16 mars 1992

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Les ressources des personnes bénéficiant des prêts visés au a du II de l'

article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation

(

Utilisation des aides employeurs pour la construction de logements

)

Art. R.313-15

Utilisation des aides employeurs pour la construction de logements

Les aides des employeurs pour la construction de logements peuvent être utilisées même si le logement est sous bail ou autre arrangement, et incluent aussi les rénovations importantes.

ne peuvent excéder les plafonds de ressources prévus par la première phrase de l'

article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation

(

Conditions d'attribution des subventions et prêts pour les logements locatifs aidés

)

Art. R.331-12

Conditions d'attribution des subventions et prêts pour les logements locatifs aidés

Les subventions ou prêts pour les logements locatifs aidés sont réservés aux personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, avec des règles spécifiques pour certains logements.

.

Les normes minimales mentionnées au premier alinéa du II de l'article R.

313-15 du

code de la construction et de l'habitation

sont celles qui sont définies par l'annexe I de l'

arrêté du 11 mai 1990 susvisé

.

Le pourcentage prévu au troisième alinéa du II de l'

article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation

(

Utilisation des aides employeurs pour la construction de logements

)

Art. R.313-15

Utilisation des aides employeurs pour la construction de logements

Les aides des employeurs pour la construction de logements peuvent être utilisées même si le logement est sous bail ou autre arrangement, et incluent aussi les rénovations importantes.

est fixé à 10 p. 100 en 1992 et 15 p. 100 les années suivantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Les ressources des personnes bénéficiant des prêts visés au a du II de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation (Utilisation des aides employeurs pour la construction de logements) ne peuvent excéder les plafonds de ressources prévus par la première phrase de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution des subventions et prêts pour les logements locatifs aidés).

Les normes minimales mentionnées au premier alinéa du II de l'article R.

313-15 du code de la construction et de l'habitation sont celles qui sont définies par l'annexe I de l'arrêté du 11 mai 1990 susvisé.

Le pourcentage prévu au troisième alinéa du II de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation (Utilisation des aides employeurs pour la construction de logements) est fixé à 10 p. 100 en 1992 et 15 p. 100 les années suivantes.

Historique des versions

Source : Légifrance