Arrêté du 16 mars 1990

Article 19

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Article 19

Les commerçants en bestiaux ou les groupements de commercialisation qui reprennent, au titre de l'action rédhibitoire et dans les délais réglementaires, des bovins reconnus non indemnes de tuberculose peuvent bénéficier des indemnités prévues à l'

article 13

du

décret n° 63-301 du 19 mars 1963

modifié relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine susvisé.

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Abrogé18 novembre 2003

Créé le 14 avril 1990 · Abrogé le 18 novembre 2003

Les commerçants en bestiaux ou les groupements de commercialisation qui reprennent, au titre de l'action rédhibitoire et dans les délais réglementaires, des bovins reconnus non indemnes de tuberculose peuvent bénéficier des indemnités prévues à l'article 13 du décret n° 63-301 du 19 mars 1963 modifié relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 18 novembre 2003

En vigueur du samedi 14 avril 1990 au lundi 17 novembre 2003

Source : Légifrance