Créé le 14 avril 1990 · Abrogé le 18 novembre 2003
Les commerçants en bestiaux ou les groupements de commercialisation qui reprennent, au titre de l'action rédhibitoire et dans les délais réglementaires, des bovins reconnus non indemnes de tuberculose peuvent bénéficier des indemnités prévues à l'article 13 du décret n° 63-301 du 19 mars 1963 modifié relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine susvisé.