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Décret n°63-301 du 19 mars 1963

Article 13

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Article 13

Un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques fixe :

Les conditions d'attribution des indemnités pour l'abattage des bovins considérés comme tuberculeux en application de l'article 1er ci-dessus ou trouvés, après l'abattage, porteurs de lésions tuberculeuses ;

Les conditions dans lesquelles les opérations de recherche des animaux tuberculeux, et notamment les opérations de tuberculination, les opérations de désinfections et les travaux d'aménagement hygiénique des étables reconnus indispensables peuvent, éventuellement, être en tout ou en partie pris en charge par l'Etat.

L'attribution de ces indemnités et cette prise en charge ne peuvent avoir lieu qu'après l'élimination des animaux tuberculeux et éventuellement l'exécution des autres mesures de prophylaxie auxquelles elles auront été subordonnées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mai 1963 · Abrogé le 7 août 2003

Un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques fixe :

Les conditions d'attribution des indemnités pour l'abattage des bovins considérés comme tuberculeux en application de l'article 1er ci-dessus ou trouvés, après l'abattage, porteurs de lésions tuberculeuses ;

Les conditions dans lesquelles les opérations de recherche des animaux tuberculeux, et notamment les opérations de tuberculination, les opérations de désinfections et les travaux d'aménagement hygiénique des étables reconnus indispensables peuvent, éventuellement, être en tout ou en partie pris en charge par l'Etat.

L'attribution de ces indemnités et cette prise en charge ne peuvent avoir lieu qu'après l'élimination des animaux tuberculeux et éventuellement l'exécution des autres mesures de prophylaxie auxquelles elles auront été subordonnées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mai 1963 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance