JORF n°0118 du 21 mai 2025

Arrêté du 16 mai 2025

Le ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 à D. 3126-4 ;

Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du conseil) ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe normale du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours Interne – Secrétaire Administratif Spécialisé (année 2025)

Résumé On peut organiser un concours interne en 2025 pour choisir des secrétaires administratifs spécialisés à la Direction Générale de la Sécurité Extérieure.
Mots-clés : concours sécurité extérieure

Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe normale de la direction générale de la sécurité extérieure.

Article 2

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Nombre de places à déterminer

Résumé On décidera plus tard combien de candidats pourront participer au concours.
Mots-clés : concours sécurité extérieure administration publique

Le nombre de places offertes à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre des armées.

Article 3

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Calendrier et conditions d'inscription au concours de secrétaire administratif spécialisé

Résumé Les dossiers doivent être envoyés entre le 10 juin et le 11 juillet 2025 ; les personnes handicapées doivent fournir un certificat médical avant le 25 juillet pour obtenir des aménagements.
Mots-clés : concours inscription handicap certificat médical

Les inscriptions seront ouvertes du 10 juin au 11 juillet 2025 inclus.
La date limite de retour des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 11 juillet 2025.
Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Les candidates et candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidates et candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis au plus tard le 25 juillet 2025 conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.

Article 4

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Inscription aux concours pour agents rattachés à la DGSE

Résumé Les agents rattachés à la direction générale de la sécurité extérieure doivent s’inscrire en ligne via le portail interne si accès réseau disponible, sinon contacter le bureau des concours pour recevoir les dossiers d'inscription.
Mots-clés : concours DGSE inscription

Les agents administrativement rattachés à la direction générale de la sécurité extérieure qui souhaitent s'inscrire et qui disposent d'un accès au réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure devront s'inscrire à partir de leur poste agent en cliquant sur l'onglet « consultation des concours et des examens professionnels », puis en sélectionnant le concours concerné.
Les agents administrativement rattachés à la direction générale de la sécurité extérieure ne disposant pas d'un accès au réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure sont priés de prendre attache auprès du bureau des concours et des examens professionnels aux coordonnées mentionnées ci-après pour se voir transmettre les documents d'inscription par voie numérique ou par voie postale. Les candidates et candidats devront donc veiller à demander ces documents suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Article 5

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Remise du dossier RAEP après diffusion

Résumé Les candidats doivent envoyer leur dossier de reconnaissance des acquis (papier agrafé + PDF) dans les 15 jours suivant l’annonce officielle.
Mots-clés : concours interne RAEP délais dossiers

Les candidates et candidats déclarés admissibles au concours interne devront remettre au bureau des concours et des examens professionnels, dans un délai d'environ 15 jours après la diffusion de la liste d'admissibilité, leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) en un exemplaire papier agrafé en haut à gauche, ainsi qu'un exemplaire en version informatique au format « PDF ».
Le dossier RAEP ainsi que le guide de remplissage seront disponibles sur le réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure.
La date exacte de remise des dossiers RAEP sera précisée ultérieurement aux candidates et aux candidats.

Article 6

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Date de l’épreuve d’admissibilité

Résumé L’épreuve d’admissibilité se tiendra le 5 novembre 2025.
Mots-clés : Concours interne Épreuves Calendrier

La date de l'épreuve d'admissibilité est fixée au 5 novembre 2025.

Article 7

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Composition du jury et procédures non publiées

Résumé Le ministre des armées décide qui fera partie du jury et comment se déroule la procédure, sans les publier au Journal officiel.
Mots-clés : procédure de concours jury

La composition du jury ainsi que l'ensemble des actes réglementaires composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre des armées qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.

Article 8

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Convocations des candidates et responsables administratives

Résumé Les candidates et candidats sont convoqués pour les épreuves ; si la convocation ne leur parvient pas , l’administration n’en assume aucune responsabilité.
Mots-clés : concours convocations responsabilité administrative

Les candidates et candidats seront convoqués par le service de la gestion des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.

Nota. - Pour tout renseignement, les candidates et candidats peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels :

- par courrier : ministère des armées, case n° 51, AP 203, bureau concours et examens professionnels, 1, place Joffre, 75700 Paris SP 07 ;
- par téléphone au 01-42-19-34-90, poste (49) 64796.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2025.

Pour le ministre et par délégation :

DA 04

La décision portant délégation de signature établie conformément aux dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, a fait l'objet, pour l'identification du signataire du présent acte, de la procédure prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure.