Arrêté du 16 mai 2025

Article 7

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Article 7

La composition du jury ainsi que l'ensemble des actes réglementaires composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre des armées qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 mai 2025

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Composition du jury et procédures non publiées

Résumé. Le ministre des armées décide qui fera partie du jury et comment se déroule la procédure, sans les publier au Journal officiel.

La composition du jury ainsi que l'ensemble des actes réglementaires composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre des armées qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2025

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