JORF n°0115 du 18 mai 2022

Arrêté du 16 mai 2022

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu l'ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure ;

Vu le décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure ;

Vu les articles A. 4231-2-3 et suivants du code des transports relatifs aux organismes de formation ;

Vu l'article A. 4231-2-11 du code des transports relatif aux qualifications de matelot et de timonier ;

Vu la demande présentée par le Centre de formation d'apprentis de la navigation intérieure (CFANI) en date du 4 mai 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément du Centre de formation d'apprentis de la navigation intérieure

Résumé Un centre de formation a le droit de former des matelots et des timoniers pendant cinq ans.

Le Centre de formation d'apprentis de la navigation intérieure, dont le siège social est situé au 43, rue du Général-de-Gaulle, 78490 Le Tremblay-sur-Mauldre, est agréé pour assurer la formation des candidats pour l'obtention des qualifications de matelot et de timonier.
L'agrément prend fin cinq ans après la date de mise en vigueur du présent arrêté.

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Article 2

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Conformité aux dispositions des formations de matelot et timonier

Résumé L'organisme doit respecter des règles pour former des matelots et des timoniers

L'organisme de formation et d'apprentissage visé à l'article 1er assurant les formations pour les qualifications de matelot et de timonier en navigation intérieure est tenu de se conformer aux dispositions de l'article A. 4231-2-6 du code des transports.

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Article 3

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Tenue d'un registre par le responsable de l'organisme de formation

Résumé L'organisme doit noter qui passe les examens et qui les réussit.

Le responsable de l'organisme dont la formation est agréée par le présent arrêté tient, conformément aux dispositions de l'article A. 4231-2-7 du code des transports, un registre comportant notamment la liste des candidats aux épreuves théoriques et pratiques, ainsi que la liste des attestations de réussite des candidats à ces épreuves.

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Article 4

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Attestation de temps de formation pratique en navigation

Résumé Le responsable de l'organisme doit confirmer les heures de formation pratique comme temps de navigation.

Le responsable de l'organisme dont la formation est agréée par le présent arrêté atteste des temps de formation pratique et travaux dirigés considérés comme des temps de navigation conformément aux dispositions des articles A. 4231-1-1 et A. 4231-5-2 du code des transports.

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Article 5

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de département fluvial,

T. Doublic