Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réorganisation de la sous-direction des dossiers fiscaux
Résumé. La sous-direction des dossiers fiscaux et de l'action pénale est réorganisée pour mieux gérer les contrôles fiscaux et les poursuites pénales.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 avril 2008Art. 2-2 : Organisation du contrôle fiscal et de l'action pénale
→ Version 3
→ Version 3
- Arrêté du 3 avril 2008Art. 2-2