Arrêté du 16 mai 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2008

Art. 2-2

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Réorganisation de la sous-direction des dossiers fiscaux

Résumé. La sous-direction des dossiers fiscaux et de l'action pénale est réorganisée pour mieux gérer les contrôles fiscaux et les poursuites pénales.

A modifié les dispositions suivantes :

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