Arrêté du 16 mai 1994

Article 3

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Article 3

La validité des règlements provisoires et expérimentaux est reconduite jusqu'au 31 décembre 2010. Ce délai peut être prorogé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, en raison de contraintes liées à la technicité de mise en oeuvre.

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En vigueur depuis le 7 juin 1994 · Dernière version le 1 janvier 2005

La validité des règlements provisoires et expérimentaux est reconduite jusqu'au 31 décembre 2010. Ce délai peut être prorogé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, en raison de contraintes liées à la technicité de mise en oeuvre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du jeudi 31 janvier 2002 au vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du mercredi 30 juin 1999 au mercredi 30 janvier 2002

En vigueur du vendredi 10 janvier 1997 au mardi 29 juin 1999

En vigueur du vendredi 29 décembre 1995 au jeudi 9 janvier 1997

En vigueur du mardi 20 juin 1995 au jeudi 28 décembre 1995

En vigueur du mardi 7 juin 1994 au lundi 19 juin 1995

Source : Légifrance