Créé le 7 juin 1994 · En vigueur depuis le 1 janvier 2005
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005
La validité des règlements provisoires et expérimentaux est reconduite jusqu'au 31 décembre 2010. Ce délai peut être prorogé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, en raison de contraintes liées à la technicité de mise en oeuvre.
En vigueur du jeudi 31 janvier 2002 au vendredi 31 décembre 2004
La validité des règlements provisoires et expérimentaux est reconduite jusqu'au 31 décembre 2004. Ce délai peut être prorogé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, en raison de contraintes liées à la technicité de mise en oeuvre.
En vigueur du mercredi 30 juin 1999 au mercredi 30 janvier 2002
La validité des règlements provisoires et expérimentaux est reconduite jusqu'au 31 décembre 2001. Ce délai peut être prorogé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, en raison de contraintes liées à la technicité de mise en oeuvre. ⏺
En vigueur du vendredi 10 janvier 1997 au mardi 29 juin 1999
La validité des règlements provisoires et expérimentaux est reconduite jusqu'au 31 décembre 1998. Ce délai peut être prorogé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, en raison de contraintes liées à la technicité de mise en oeuvre. "
En vigueur du vendredi 29 décembre 1995 au jeudi 9 janvier 1997
La validité des règlements provisoires et expérimentaux est reconduite jusqu'au 31 décembre 1996. Ce délai peut être prorogé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, en raison de contraintes liées à la technicité de mise en oeuvre. "
En vigueur du mardi 20 juin 1995 au jeudi 28 décembre 1995
La ⏺ validité des règlements provisoires et expérimentaux est reconduite jusqu'au 31 décembre 1995. Ce délai peut être prorogé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, en raison de contraintes liées à la technicité de mise en oeuvre. "
En vigueur du mardi 7 juin 1994 au lundi 19 juin 1995
La durée de validité des règlements provisoires et expérimentaux est de un an. Toutefois, et en fonction de contraintes liées à la technicité de mise en oeuvre, ce délai pourra, par arrêté, être prorogé d'une durée maximale de six mois.