Article 1
A l'article 3 de l'arrêté du 16 mai 1994 susvisé, les mots : « 31 décembre 2001 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2004 ».
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JORF n°26 du 31 janvier 2002
Article 1
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Version 1
A l'article 3 de l'arrêté du 16 mai 1994 susvisé, les mots : « 31 décembre 2001 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2004 ».