Article 1
A l'article 3 de l'arrêté du 16 mai 1994 susvisé, les mots : « 31 décembre 2004 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2010 ».
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JORF n°300 du 26 décembre 2004
Article 1
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Version 1
A l'article 3 de l'arrêté du 16 mai 1994 susvisé, les mots : « 31 décembre 2004 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2010 ».