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Arrêté du 16 juin 2026

portant approbation de la délibération B47/2026 modifiant la délibération n° B45/2020 relative aux conditions d'exercice de la pêche à la Coquille Saint-Jacques, telle que modifiée par les délibérations n° B48/2021, n° B93/2023 et n° B89/2024

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Nouvelles règles pour la pêche à la coquille Saint-Jacques

Résumé. Un arrêté du 16 juin 2026 impose de nouvelles règles pour pêcher la coquille Saint-Jacques, avec des conditions plus strictes en plongée.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales pour le climat et la nature,

Vu le règlement (CE) n° 1954/2003 du conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CE) n° 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) n° 685/95 et (CE) n° 2027/95 ;

Vu le règlement (CE) n° 1415/2004 du 19 juillet 2004 fixant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries ;

Vu le règlement (CE) n° 2103/2004 du 9 décembre 2004 relatif à la transmission de données concernant certaines pêcheries des eaux occidentales et de la mer Baltique ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;

Vu le règlement (UE) n° 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) n° 2016/1139, (UE) n° 2017/2403 et (UE) n° 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 912-2 (Rôle du comité national dans la pêche maritime), L. 941-1 (Contrôles de police administrative en pêche maritime), L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche) et R. 912-1 (Coordination des comités régionaux par le Comité national) à R. 912-17 (Rôles et responsabilités du président du Comité national des pêches maritimes) ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2012 (Règles de pêche pour les coquillages) portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche des coquillages ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2015 (Déclaration obligatoire des activités de pêche) relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 (Approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes) portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;

Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 juin 2026

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Approbation des nouvelles règles de pêche à la coquille Saint-Jacques

Résumé. Un arrêté approuve de nouvelles règles pour la pêche à la coquille Saint-Jacques.

La délibération n° B47/2026 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins modifiant la délibération n° B45/2020 relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques, telle que modifiée par les délibérations n° B48/2021, n° B93/2023 et n° B89/2024 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 juin 2026

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Exécution d'un arrêté sur la pêche à la coquille Saint-Jacques

Résumé. Un arrêté du 16 juin 2026 confie à des responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles de pêche de la coquille Saint-Jacques en plongée

Résumé. Un arrêté change les règles pour pêcher la coquille Saint-Jacques en plongée, avec des conditions plus strictes.

Fait le 16 juin 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren

En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2026

Arrêté du 16 juin 2026
Article 1
Article 2
Annexe