Arrêté du 16 juin 2026

Article 1

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Article 1

Le dossier de demande d'agrément de l'instance paritaire nationale comprend les renseignements qui figurent dans l'annexe au présent arrêté.
Il est accompagné :

  • de la copie des statuts actuels de l'association ;
  • de la copie du projet des statuts de l'instance paritaire nationale pour la mise en œuvre des missions mentionnées à l'article L. 6323-17-5-1 ;
  • de la copie du projet de règlement intérieur de l'instance paritaire nationale pour la mise en œuvre des missions mentionnées à l'article L. 6323-17-5-1 ;
  • de la copie du projet de la charte de déontologie de l'instance paritaire nationale pour la mise en œuvre des missions mentionnées à l'article L. 6323-17-5-1 ;
  • d'un schéma général d'organisation opérationnelle de l'instance paritaire nationale précisant les modalités d'organisation et de fonctionnement retenues, l'offre de service envisagée sur l'ensemble des missions définies à l'article L. 6323-17-5-1 et la stratégie partenariale qui serait mise en place par l'instance ;
  • de tout document intéressant directement ou indirectement l'association ou son fonctionnement.

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En vigueur depuis le 19 juin 2026

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Documents requis pour l'agrément d'une instance paritaire

Résumé. Pour obtenir l'agrément d'une instance paritaire nationale, il faut fournir des documents comme les statuts et un plan d'organisation.

Le dossier de demande d'agrément de l'instance paritaire nationale comprend les renseignements qui figurent dans l'annexe au présent arrêté.
Il est accompagné :

  • de la copie des statuts actuels de l'association ;
  • de la copie du projet des statuts de l'instance paritaire nationale pour la mise en œuvre des missions mentionnées à l'article L. 6323-17-5-1 ;
  • de la copie du projet de règlement intérieur de l'instance paritaire nationale pour la mise en œuvre des missions mentionnées à l'article L. 6323-17-5-1 ;
  • de la copie du projet de la charte de déontologie de l'instance paritaire nationale pour la mise en œuvre des missions mentionnées à l'article L. 6323-17-5-1 ;
  • d'un schéma général d'organisation opérationnelle de l'instance paritaire nationale précisant les modalités d'organisation et de fonctionnement retenues, l'offre de service envisagée sur l'ensemble des missions définies à l'article L. 6323-17-5-1 et la stratégie partenariale qui serait mise en place par l'instance ;
  • de tout document intéressant directement ou indirectement l'association ou son fonctionnement.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2026

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