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Annexe

Arrêté du 16 juin 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2023-1052 du 17 novembre 2023 relatif aux conventions France services ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2025,

Arrête :

Article 1

Créé le 2 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation officielle du référentiel France Services

Résumé. Le gouvernement approuve le guide officiel des services publics appelé « France Services ».

Le référentiel France services établi en application de l'article 27 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, annexé au présent arrêté, est approuvé.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 2 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de la directrice générale des collectivités locales

Résumé. La directrice générale des collectivités locales doit exécuter l’arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale des collectivités locales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 juin 2025.

François Rebsamen

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2025

Arrêté du 16 juin 2025
Article 1
Article 2
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