Créé le 2 juillet 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation officielle du référentiel France Services
Résumé. Le gouvernement approuve le guide officiel des services publics appelé « France Services ».
Le référentiel France services établi en application de l'article 27 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, annexé au présent arrêté, est approuvé.