Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 (Indemnités et primes des policiers)Indemnités et primes des policiersCe décret organise les indemnités et primes des policiers en fonction de leurs responsabilités et performances. portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2010 (Arrêté fixant le nombre de postes difficiles dans la fonction publique)Arrêté fixant le nombre de postes difficiles dans la fonction publiqueUn arrêté du 21 septembre 2010 fixe le nombre de postes difficiles et très difficiles pour les années 2022 et 2023, avec des coefficients multiplicateurs pour la part fonctionnelle. modifié fixant le nombre de postes prévu par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 (Indemnités et primes des policiers)Indemnités et primes des policiersCe décret organise les indemnités et primes des policiers en fonction de leurs responsabilités et performances. portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté du 3 février 2025 (Modification des règles pour les postes de police difficiles)Modification des règles pour les postes de police difficilesUn arrêté liste les postes de police les plus difficiles, supprime des articles anciens et demande au chef de la police nationale d'appliquer ces nouvelles règles le mois suivant. fixant la liste des postes prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 (Indemnités et primes des policiers)Indemnités et primes des policiersCe décret organise les indemnités et primes des policiers en fonction de leurs responsabilités et performances. portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police (NOR : INTC2503606A),
Arrête :