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Arrêté du 16 juin 2025

modifiant l'arrêté du 5 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime »

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Modifications des droits au paiement dans l'agriculture

Résumé. Un nouvel arrêté change l'ordre des déclarations de droits au paiement, réduit la période pour les 'grands travaux' et ajuste les règles pour les pâturages collectifs.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil modifié ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 modifié ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2023 (Règles pour l'obtention des aides agricoles) relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » modifié,

Arrête :

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Changement de l'ordre de déclaration des droits au paiement

Résumé. La déclaration des droits au paiement change d'ordre, passant du décroissant à un ordre non spécifié.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des programmes agricoles

Résumé. L'arrêté réduit la période de référence pour les programmes 'grands travaux' et supprime l'attribution de droits au paiement pour certains agriculteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur l'ajustement des droits à paiement pour les pâturages collectifs

Résumé. L'arrêté précise comment ajuster le nombre de droits à paiement pour les pâturages collectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juin 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 16 juin 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service gouvernance et gestion de la PAC,

Y. Auffret

En vigueur depuis le vendredi 20 juin 2025

Arrêté du 16 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4