Arrêté du 5 juin 2023

Article 1

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Article 1

I. - Pour l'application de l'article D. 614-96 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'octroi de l'aide de base au revenu pour les agriculteurs) les dispositions suivantes s'appliquent :
1° Les droits au paiement ne peuvent être déclarés aux fins de l'activation et du paiement qu'une fois par an par l'agriculteur actif qui en est le détenteur à la date limite de dépôt des demandes d'aides prévue à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime (Demande unique pour les aides agricoles) ;
2° Les droits au paiement ne peuvent être activés qu'au sein du groupe de territoires, défini à l'article D. 614-93 du code rural et de la pêche maritime (Définition des groupes de territoires pour l'aide agricole), dans lequel ils ont été créés ;
3° Lorsqu'un agriculteur détient un nombre de droits supérieur à la surface admissible totale déclarée, le droit au paiement ou la fraction d'un droit au paiement dépassant partiellement cette superficie admissible est considéré comme activé dans son intégralité. Toutefois l'aide de base au revenu pour un développement durable est calculée sur la base de la fraction correspondant à la surface admissible à l'aide ;
4° Un nombre de droits au paiement équivalent au nombre total de droits au paiement qui n'ont pas été activés par des agriculteurs actifs conformément aux 1° à 3° au cours d'une période de deux années consécutives expire le jour suivant la date limite de dépôt des demandes d'aides prévue à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime (Demande unique pour les aides agricoles). Les droits au paiement de plus faible valeur expirent en priorité. Le détenteur peut toutefois demander à ce qu'expirent en priorité les droits au paiement dont il est propriétaire.
II. - Pour l'application de l'article D. 614-97 du code rural et de la pêche maritime (Calcul de la surface éligible pour les aides agricoles), aux fins du calcul de l'aide au titre de l'aide de base au revenu pour un développement durable, la moyenne des valeurs des différents droits au paiement liés à la superficie correspondante déclarée est prise en considération. Lorsque le nombre de droits détenus est supérieur à la surface admissible déclarée, les droits à paiement de plus forte valeur sont déclarés dans l'ordre décroissant de leur valeur faciale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juin 2023 · Dernière version le 20 juin 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'activation et d'expiration des droits au paiement pour les agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs peuvent déclarer leurs droits au paiement une fois par an pour recevoir des aides, mais ceux-ci expirent s'ils ne sont pas utilisés pendant deux ans.

I. - Pour l'application de l'article D. 614-96 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'octroi de l'aide de base au revenu pour les agriculteurs) les dispositions suivantes s'appliquent :
1° Les droits au paiement ne peuvent être déclarés aux fins de l'activation et du paiement qu'une fois par an par l'agriculteur actif qui en est le détenteur à la date limite de dépôt des demandes d'aides prévue à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime (Demande unique pour les aides agricoles) ;
2° Les droits au paiement ne peuvent être activés qu'au sein du groupe de territoires, défini à l'article D. 614-93 du code rural et de la pêche maritime (Définition des groupes de territoires pour l'aide agricole), dans lequel ils ont été créés ;
3° Lorsqu'un agriculteur détient un nombre de droits supérieur à la surface admissible totale déclarée, le droit au paiement ou la fraction d'un droit au paiement dépassant partiellement cette superficie admissible est considéré comme activé dans son intégralité. Toutefois l'aide de base au revenu pour un développement durable est calculée sur la base de la fraction correspondant à la surface admissible à l'aide ;
4° Un nombre de droits au paiement équivalent au nombre total de droits au paiement qui n'ont pas été activés par des agriculteurs actifs conformément aux 1° à 3° au cours d'une période de deux années consécutives expire le jour suivant la date limite de dépôt des demandes d'aides prévue à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime (Demande unique pour les aides agricoles). Les droits au paiement de plus faible valeur expirent en priorité. Le détenteur peut toutefois demander à ce qu'expirent en priorité les droits au paiement dont il est propriétaire.
II. - Pour l'application de l'article D. 614-97 du code rural et de la pêche maritime (Calcul de la surface éligible pour les aides agricoles), aux fins du calcul de l'aide au titre de l'aide de base au revenu pour un développement durable, la moyenne des valeurs des différents droits au paiement liés à la superficie correspondante déclarée est prise en considération. Lorsque le nombre de droits détenus est supérieur à la surface admissible déclarée, les droits à paiement de plus forte valeur sont déclarés dans l'ordre décroissant de leur valeur faciale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 juin 2025

Modifié parArrêté du 16 juin 2025art. 1 : Changement de l'ordre de déclaration des droits au paiement

En résumé. La principale modification concerne l'ordre de déclaration des droits au paiement lorsque le nombre de droits dépasse la surface admissible, passant d'un ordre décroissant à un ordre non spécifié.

En vigueur du vendredi 9 juin 2023 au jeudi 19 juin 2025

Source : Légifrance